Tous ceux qui ont un intérêt, un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, doivent avoir accès à la vérité judiciaire.

L’accès au droit selon un contentieux équitable dans un délai raisonnable fait partie du patrimoine de tout être humain partie potentiellement justiciable.  

Confronté à une question d'ordre technique, le juge ordonne une expertise.

« La mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise ».

En effet, l'expert est un technicien, un auxiliaire de justice qui va éclairer le juge sur un problème technique afin de l'aider dans la recherche de la vérité ou dans la prise de décision. Il exerce sa mission en toute indépendance.

Ainsi l’expertise se distingue d’une simple constatation comme celle du taux d'alcoolémie, de la prise de photos ou de la délivrance d'un certificat médical; et de simples mesures technique telles que celles effectuées par les techniciens de la scène de crime (relevés de traces, d'empreintes digitales).

L’expertise nécessite une interprétation des résultats par l'expert.

Le juge apprécie souverainement l'opportunité de la mesure, excepté lorsque l'expertise est légalement obligatoire. C'est une prérogative exclusive du juge.

Le juge peut ordonner, soit à la demande du ministère public ou à la demande d'une partie qui peuvent préciser les questions qu'ils voulaient voir poser à l'expert. Il peut aussi l'ordonner d'office.

De plus, les conclusions de l'expert et les expertises ne lient jamais le juge même si elles sont déterminantes.

 

L’expertise privée

De nombreux acteurs ont souvent ou occasionnellement besoin de connaître l'état d’une situation existante et sont ainsi susceptibles de solliciter une étude, un audit, une expertise visant à obtenir d'un professionnel une analyse sérieuse, précise et supposée non contestable de cette situation, notamment en respect d'engagements souscrits ou en vue d'une future prise de décision.

Cela peut notamment concerner des particuliers, des syndicats de copropriétaires, des associations de tous types, des entreprises, des syndicats professionnels, les assureurs, les acquéreurs d'un bien, etc.

 

Expert de partie

Dans le cas où un particulier, un syndicat de copropriétaire, une société ou plus généralement toute entité, estime devoir être techniquement épaulée pour prendre une décision ou bien durant un différend ou conflit déclaré ou potentiel, une personne peut décider de solliciter un expert pour lui donner un avis en dehors de toute procédure. Puis, elle engage un procès et communique le rapport d'expertise réalisé. La jurisprudence juge que le rapport d'expertise amiable constitue un document de preuve au même titre qu'un autre. Par définition, un rapport de partie n'est pas contradictoirement élaboré. La partie qui dispose d'une expertise amiable non contradictoire doit la soumettre au débat contradictoire dans l'instance et la corroborer par une autre preuve.

Comme aucune définition n'a été donnée de cette autre preuve, on admet qu'un témoignage suffit pour corroborer une expertise amiable, ou encore une note technique. L'administration judiciaire de l'expertise amiable doit être contradictoire. Si un rapport amiable est utilisé dans un procès, les principes directeurs s'imposent, et, notamment, l'obligation de communiquer les preuves en temps utile, et de les soumettre à un débat contradictoire.

L’expert peut intervenir à la demande d'une partie pour l’assister et la conseiller techniquement lors des opérations d'expertise judiciaire. Dans la mesure où la partie, comme son avocat, ne dispose pas des compétences techniques pour comprendre les opérations d'expertise, un expert « de partie » peut être choisi pour conseiller l'intéressé.

L'expert assistera aux opérations, pourra conseiller la partie pour la rédaction des dires et observations, et donner son avis sur les questions posées.

Mais il n'intervient pas dans le rapport d'expertise judiciaire : la pratique démontre que certains experts « de partie », après avoir conseillé la partie, rédigent un avis qui est présenté au juge pour contredire l'avis de l'expert judiciaire.

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